Contrat de licence d’utilisateur final et conditions d’utilisation de OCHEF POS
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Le présent contrat de licence d’utilisateur final et conditions d’utilisation (le « Contrat ») est conclu entre vous, le commerçant (« vous » ou le « Commerçant »), et 9394-3496 Québec inc., faisant affaire sous le nom Ô Chef (le « Développeur » ou le « Fournisseur de l’application »). Vous et le Développeur êtes les seules parties au Contrat.
L’« Application » désigne OCHEF POS (App ID Clover 5ED6CY57HJPCM), y compris son logiciel, ses services, sa documentation et la propriété intellectuelle qui s’y rattache.
En cliquant sur « Accepter », ou en téléchargeant, installant, copiant ou utilisant l’Application, vous acceptez le Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, cliquez sur « Refuser » et n’utilisez pas l’Application.
1. L’Application
1.1 Description
OCHEF POS est une application Web de point de vente semi-intégrée. Elle gère les produits, le panier, les taxes, les reçus, les points de fidélité et les rapports de ventes et de caisse. Elle envoie les demandes de paiement à un terminal Clover par l’API REST Pay Display de Clover (Cloud Pay Display) et enregistre le résultat. Transactions prises en charge : ventes, remboursements complets et partiels, et annulation automatique des paiements approuvés partiellement. Les pourboires ne sont pas pris en charge. Les données de carte sont saisies et traitées uniquement sur le terminal Clover.
1.2 Licence
Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et révocable, pour utiliser l’Application aux fins internes de votre entreprise pendant la durée du Contrat. Il vous est interdit de distribuer, sous-licencier, modifier, désassembler ou décompiler l’Application, de la copier, d’en faire des analyses comparatives, d’en créer des œuvres dérivées ou de tenter d’en obtenir le code source. Tous les autres droits sont réservés au Développeur et à ses concédants. Vous devez conserver toutes les mentions de propriété.
1.3 Mises à jour et disponibilité
L’Application peut être mise à jour automatiquement, et vous pourriez devoir accepter une mise à jour pour continuer à l’utiliser. L’Application peut être interrompue pour l’entretien, et le soutien des anciennes versions peut prendre fin. Vous êtes responsable de votre équipement, de vos appareils et de votre connexion Internet.
2. Frais
L’Application est actuellement offerte gratuitement : le Développeur ne facture aucun abonnement ni frais par transaction. Les frais de traitement des paiements sont facturés par Clover et par votre fournisseur de traitement selon vos ententes avec eux.
Si le Développeur instaure des frais, il vous en avisera au moins 30 jours d’avance ; ces frais seront perçus par la facturation de Clover, et vous pourrez résilier avant qu’ils s’appliquent. Vous serez alors responsable des taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou similaires sur ces frais, à l’exclusion des impôts sur le revenu du Développeur. Toute erreur de facturation doit être signalée dans les 120 jours suivant son apparition sur une facture ; après ce délai, vous dégagez le Développeur de toute responsabilité pour les Pertes qui en découlent.
3. Durée
Le Contrat commence lorsque vous l’acceptez, ou que vous téléchargez, installez, copiez ou utilisez l’Application, et se renouvelle de mois en mois jusqu’à sa résiliation.
4. Suspension et résiliation
4.1 Par le Développeur
Le Développeur peut suspendre ou résilier votre accès rapidement en cas de manquement au Contrat ; d’atteinte à sa réputation ou à sa propriété intellectuelle ; de fin d’une entente avec un tiers nécessaire pour fournir l’Application (y compris Clover) ; d’utilisation excessive ; de faillite ou d’insolvabilité ; ou d’utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée, ou de faute intentionnelle.
4.2 Par vous
Vous pouvez résilier en tout temps, sans motif, en désinstallant l’Application ou par avis au Développeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, s’il y a lieu ; aucun remboursement n’est dû pour cette période.
5. Confidentialité, données et idées
5.1 Confidentialité
Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l’autre partie, notamment les renseignements d’affaires, spécifications techniques, listes de clients et renseignements opérationnels, stratégiques ou financiers, et prend des mesures raisonnables pour les protéger. Cette obligation ne vise pas les renseignements publics, déjà connus légalement, développés de façon indépendante ou reçus d’un tiers sans obligation de confidentialité.
5.2 Communications permises
Les renseignements confidentiels peuvent être communiqués au personnel qui doit les connaître, en réponse à une assignation ou à une ordonnance d’un tribunal, ou lorsque la loi l’exige.
5.3 Données
Le Développeur peut utiliser les données obtenues par l’Application pour fournir les services, pour la recherche et le développement, et sous forme agrégée et anonymisée, sous réserve de la loi et de la Politique de confidentialité de OCHEF POS : https://ochef.ca/clover/confidentialite
5.4 Idées
Les suggestions ou idées que vous soumettez au sujet de l’Application ne sont pas confidentielles et peuvent être utilisées par le Développeur sans restriction ni compensation ; vous dégagez le Développeur de toute responsabilité à cet égard.
6. Compte
Vous devez vous inscrire, fournir des renseignements exacts, les tenir à jour et protéger l’accès à votre compte (y compris les NIP des employés et vos identifiants Clover). Vous devez signaler sans délai toute atteinte à la sécurité. Vous êtes responsable de tout accès non autorisé par vos systèmes ou votre compte, ainsi que de la sauvegarde de votre contenu et de vos données de transactions.
7. Répartition des risques
7.1 Exclusion de garanties
L’Application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, le Développeur exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Le Développeur n’est pas responsable des erreurs causées par les terminaux ou services Clover, par votre fournisseur de traitement des paiements ou par d’autres applications de tiers.
7.2 Indemnisation
Vous indemnisez le Développeur et ses sociétés affiliées contre les réclamations de tiers et les pertes, dommages, coûts et frais qui en découlent (les « Pertes ») liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application ou à votre manquement au Contrat. Le Développeur peut diriger la défense à vos frais. Vous ne pouvez pas régler une réclamation qui comporte plus qu’un paiement d’argent sans le consentement écrit du Développeur.
7.3 Exclusion de dommages
Dans la mesure permise par la loi, le Développeur n’est pas responsable des pertes de profits ni des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou similaires.
7.4 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Développeur est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais payés pour l’Application dans les trois mois précédant l’événement à l’origine de la Perte, ou 100 $ CA. Rien dans le Contrat ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde.
8. Communications
Vous acceptez de recevoir les communications du Développeur par voie électronique, par l’Application, par courriel, par texto ou par téléphone, dans la mesure permise par la loi. Les frais de votre fournisseur de télécommunications sont à votre charge.
9. Respect des lois sur la protection des renseignements personnels
Dans le Contrat, « Données du Commerçant » désigne les données que vous ou vos clients fournissez par l’Application ; « Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable ; « Lois sur la vie privée » désigne les lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la LPRPDE et, s’il y a lieu, le California Consumer Privacy Act (CCPA) ; et « Services » désigne l’Application et les services connexes.
Le Développeur agit uniquement comme fournisseur de services pour vous. Il ne recueille, ne conserve, n’utilise, ne communique ni ne vend les Données du Commerçant ou les Renseignements personnels à ses propres fins, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat et permise par les Lois sur la vie privée. La collecte et l’utilisation se limitent à ce qui est raisonnablement nécessaire et proportionné pour fournir les Services.
10. Droits des personnes concernées : aide aux demandes
Le Développeur collabore à vos efforts de conformité et aux demandes des personnes concernées, et fournit les fonctions nécessaires pour y répondre. Les demandes reçues directement par le Développeur vous sont transmises, et le Développeur vous aide pour les demandes raisonnables. Le Développeur vous avise sans délai de toute plainte ou communication à ce sujet.
11. Dispositions générales
11.1 Pouvoir
Vous déclarez avoir le pouvoir de conclure le Contrat.
11.2 Modifications
Le Développeur peut modifier le Contrat moyennant avis. Continuer d’utiliser l’Application après l’avis signifie que vous acceptez les modifications. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller.
11.3 Respect des lois
Chaque partie respecte les lois applicables (les « Lois »). Vous devez utiliser l’Application selon sa documentation et ne pas l’utiliser pour du contenu préjudiciable, offensant, malveillant ou contrefait.
11.4 Droit applicable et tribunaux
Le Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire d’Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), au Québec, ont compétence exclusive.
11.5 Intégralité
Le Contrat constitue l’entente complète entre les parties au sujet de l’Application. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le retard à exercer un droit n’équivaut pas à une renonciation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants.
11.6 Cession
Vous ne pouvez pas céder le Contrat sans le consentement écrit du Développeur. Le Développeur peut le céder librement.
11.7 Langue
Le Contrat est offert en français et en anglais. En cas de divergence, la version française l’emporte.
11.8 Coordonnées
9394-3496 Québec inc. (Ô Chef), 415, boulevard du Séminaire Nord, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 5L4, Canada · 514 357-8397 · [email protected]